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La fermeture de l'ancien compte intervient uniquement après la confirmation du transfert intégral des opérations. L'ordonnance n°2017-1090 du 1er juin 2017 fixe des règles précises concernant la domiciliation bancaire, limitée désormais à 10 ans.
planification des échéances fiscalesLa gestion des échéances fiscales nécessite une organisation rigoureuse. Un protocole d'accord précis établit le calendrier des paiements. L'expert-comptable accompagne cette planification sur une durée moyenne de 15 mois.